L'exigence de légalité en matière d'enseignement: La jurisprudence de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'Etat relative à l'article 24, § 5, de la Constitution
L'exigence de légalité en matière d'enseignement: La jurisprudence de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'Etat relative à l'article 24, § 5, de la Constitution. - (Administration Publique: 24/2000/N° T 3).
