Title
[1679 09 27] Charles par la grace de Dieu, Roy de Castille ... Par les instructions des Conseils, & par diverses ordonnances ... est defendu aux chefs des Conseils, conseilliers, greffiers, & secretaires ... de ne tirer aucune pension ou benefice que de Nous, & de ne faire aucune fonction d'advocat ... divers conseilliers ... se sont laissez induire d'accepter des executions de testamens ...
Author(s)
Pays-Bas espagnols
Imprint
A Bruxelles : chez Iean Theodore Anthoine Velpius, imprimeur de Sa Majesté, 1679
Publisher
Antoine-Velpius; Jean-Théodore (fl. 1677-89)
Collation
1 placard ; 38 x 31 cm
Copy (note)
Note manuscrite
ISBD
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[1679 09 27] Charles par la grace de Dieu, Roy de Castille. Par les instructions des Conseils, & par diverses ordonnances. est defendu aux chefs des Conseils, conseilliers, greffiers, & secretaires. de ne tirer aucune pension ou benefice que de Nous, & de ne faire aucune fonction d'advocat. divers conseilliers. se sont laissez induire d'accepter des executions de testamens. . - A Bruxelles : chez Iean Theodore Anthoine Velpius, imprimeur de Sa Majesté, 1679. - 1 placard ; 38 x 31 cm. - Note manuscrite .


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