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Title
[1680 12 ou 1680 01 12] Comme divers abus, & retardemens sont arrivez dans l'instruction, & decision des differens communicatoirs, parce que ... les escripts ne sont intitulez, & qu'ils sont exhibez separez de la requeste ... Sa Majesté ... ordonne à tous procureurs, & agens d'intituler leur escripts de responce ...
Author(s)
Pays-Bas espagnols
Publisher
Antoine-Velpius, Jean-Théodore (fl. 1677-1689)
Language
French
Country
Belgium
Collation
1 placard ; (37 x 30 cm)
Content type
text
Carrier type
volume
ISBD
See ISBD format
[1680 12 ou 1680 01 12] Comme divers abus, & retardemens sont arrivez dans l'instruction, & decision des differens communicatoirs, parce que. les escripts ne sont intitulez, & qu'ils sont exhibez separez de la requeste. Sa Majesté. ordonne à tous procureurs, & agens d'intituler leur escripts de responce. - 1 placard ; (37 x 30 cm).


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