[1797 01 20] Pourvoi en cassation en cause de Jean-Joseph De Meer. Traduit inconstitutionnellement devant le conseil de guerre, à Bruxelles, le premier Pluviose, à la réquisition du citoyen Jean-Joseph De Meer, soit signifié aux Citoyens Président & Juges... que le Conseil se déclare incompétent... puisque le requérant n'avoit pas été pris dans le rassemblement armé... n'avoit été saisi que 14 jours après la dispersion dudit attroupement... Bruxelles, le 1er. Pluviose... an 5me. de la Republique

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Titel: [1797 01 20] Pourvoi en cassation en cause de Jean-Joseph De Meer. Traduit inconstitutionnellement devant le conseil de guerre, à Bruxelles, le premier Pluviose, à la réquisition du citoyen Jean-Joseph De Meer, soit signifié aux Citoyens Président & Juges... que le Conseil se déclare incompétent... puisque le requérant n'avoit pas été pris dans le rassemblement armé... n'avoit été saisi que 14 jours après la dispersion dudit attroupement... Bruxelles, le 1er. Pluviose... an 5me. de la Republique

Bibliografisch adres: [Bruxelles] : de l'Imprimerie du Citoyen Hayez, place de la Liberté, [1797]
Drukker: Hayez, Frédéric-Maximilien (fl. 1785-1815) - Citoyen

ISBD: Bekijk de ISBD weergave; [1797 01 20] Pourvoi en cassation en cause de Jean-Joseph De Meer. Traduit inconstitutionnellement devant le conseil de guerre, à Bruxelles, le premier Pluviose, à la réquisition du citoyen Jean-Joseph De Meer, soit signifié aux Citoyens Président & Juges. que le Conseil se déclare incompétent. puisque le requérant n'avoit pas été pris dans le rassemblement armé. n'avoit été saisi que 14 jours après la dispersion dudit attroupement. Bruxelles, le 1er. Pluviose. an 5me. de la Republique. - [Bruxelles] : de l'Imprimerie du Citoyen Hayez, place de la Liberté, [1797]. - [1] f. ; folio. - En mauvais état.