Répertoire pratique du droit belge. Législation, doctrine et jurisprudence

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Titel: Répertoire pratique du droit belge. Législation, doctrine et jurisprudence. T. XIII : Souveraineté -- Surveillance des établissements dangereux; Publié sous la direction de Emile Brunet, Jean Servais, Charles Resteau et de Léon Cornil, Raoul Hayoit de Termicourt, Alfred Bernard. Avec la collaboration de nombreux magistrats, avocats et jurisconsultes

Bibliografisch adres: Bruxelles : E. Bruylant ; Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1951

Onderwerp

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Armenïe
Belgisch recht
Droit belge
34 (493) (03)

ISBD: Bekijk de ISBD weergave; Répertoire pratique du droit belge. Législation, doctrine et jurisprudence. T. XIII : Souveraineté -- Surveillance des établissements dangereux / Publié sous la direction de Emile Brunet, Jean Servais, Charles Resteau et de Léon Cornil, Raoul Hayoit de Termicourt, Alfred Bernard. Avec la collaboration de nombreux magistrats, avocats et jurisconsultes. - Bruxelles : E. Bruylant ; Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1951. - VII]-699 p ; 4°. - 1000 BEF.

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