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Titre
Loi sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. 30 avril 1951
Prix
12 BEF
Langue
français néerlandais
Pays
Belgium
Collation
32 p ; 8°
Note
Tiré à part de / overdruk uit : Moniteur belge = Belgisch Staatsblad ; 10 mai 1951 = 10 Mei 1951
Appartient à
Ministère de la Justice = Ministerie van Justitie
Appartient à
Ministère de la Justice = Ministerie van Justitie
Sujet
Sujet Huurprijzen
Loyers commerciaux
347.453.4
ISBD
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Loi sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. 30 avril 1951. - 32 p ; 8°. - (Ministère de la Justice = Ministerie van Justitie). - Tiré à part de / overdruk uit : Moniteur belge = Belgisch Staatsblad ; 10 mai 1951 = 10 Mei 1951. - 12 BEF.

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